Condition Générales d'utilisation et de vente​

    TALENTVIEW a conçu et développé une application logicielle, standard et paramétrable (le « Logiciel »), accessible en ligne, qui permet à ses clients de bénéficier d’un outil de gestion de candidature et de site de recrutement.


Le CLIENT souhaite pouvoir utiliser le Logiciel et, de manière générale, bénéficier des services proposés par TALENTVIEW dans les conditions qui suivent.


    Conformément à l’obligation de négocier de bonne foi, le CLIENT déclare que, préalablement à la signature du contrat :
le CLIENT a procédé à une analyse précise et écrite de ses besoins ;

le PRESTATAIRE a fourni au CLIENT, notamment dans sa proposition commerciale et technique et dans le projet de contrat qui lui a été remis, le détail des qualités essentielles du Logiciel proposé par TALENTVIEW permettant notamment au CLIENT d’apprécier l’adéquation du Logiciel à ses besoins ;

le Client a reçu de la part de TALENTVIEW l’ensemble des informations déterminantes pour son consentement, présentant un lien direct et nécessaire avec le contenu et les qualités essentielles du Logiciel ou la qualité de TALENTVIEW.


TALENTVIEW rappelle au CLIENT (i) que le devoir d’information de TALENTVIEW ne porte pas sur l’estimation de la valeur du Logiciel que TALENTVIEW s’engage à fournir au CLIENT et (ii) que toute appréciation économique inexacte du Logiciel, par le CLIENT, précédant la signature du Contrat, n’est pas une cause de nullité du Contrat.


TALENTVIEW attire l’attention du CLIENT sur le fait que le Service Saas proposé par TALENTVIEW est un service standard conçu pour des entreprises de taille variable exerçant dans des secteurs d’activité différents. Il appartient dès lors au CLIENT, avant la signature du Contrat (i) de vérifier que le Logiciel correspond à la définition de ses besoins et (ii) de s’assurer que le Logiciel est dimensionné dans une mesure qui lui permette de remplir ses objectifs professionnels propres que TALENTVIEW ne saurait connaître. En conséquence, pour le cas où le Client n’aurait pas (i) procédé et remis à TALENTVIEW une analyse préalable et écrite de ses besoins ou (ii) transmis par écrit à TALENTVIEW le détail des informations déterminantes de son consentement ou (iii) fait part par écrit à TALENTVIEW de la totalité des qualités essentielles de la prestation qu’il attend de TALENTVIEW, le CLIENT reconnaît que la proposition commerciale de TALENTVIEW vaudra, par défaut, expression de ses besoins, renonçant ainsi notamment à toute qualité essentielle implicite de la prestation que TALENTVIEW ne saurait légitimement reconnaître.
    
Les parties déclarent que le déroulement des négociations précontractuelles a été libre et que les stipulations du Contrat ont été librement négociées entre les parties.
    Les parties sont donc convenues de ce qui suit.
Définitions
En plus des termes définis en tant que de besoin dans le Contrat, les termes dont la première lettre figure en majuscule ont, dans le Contrat, le sens qui leur est attribué ci-dessous.
Administrateur
    Désigne la personne choisie par le CLIENT dans les condition particulières, qui est par défaut le point de contact principal du CLIENT et qui a la responsabilité du service. L’Administrateur centralise la communication entre le CLIENT et TALENTVIEW pour les aspects opérationnels du Service Saas.
Bug
    Désigne toute anomalie de fonctionnement du service liée spécifiquement à un problème affectant le Logiciel. Est réputé « Bloquant » un Bug qui empêche totalement l’utilisation du Logiciel par le CLIENT. Est réputé « Majeur » un Bug qui dégrade ou restreint substantiellement les performances et/ou une ou plusieurs fonctionnalités majeures du Logiciel.
Contrat
    Désigne l’ensemble des stipulations énoncées dans (i) les conditions particulières signées par le CLIENT et (ii) les Conditions Générales ainsi que tout avenant qui viendrait les compléter, les modifier ou s’y substituer, étant précisé que le préambule et les annexes en font partie intégrante. En cas de contradiction entre les termes des conditions particulières et ceux des Conditions Générales, les dispositions des Conditions particulières prévaudront. Les parties reconnaissent que le Contrat est synallagmatique, à titre onéreux et à exécution successive.
Données
    Désigne tous les documents, informations ou données (y compris les données à caractère personnel), et de manière générale tout contenu numérique du CLIENT traité grâce au service.
Durée Initiale
    Désigne la durée initiale, ferme et déterminée de prestation par TALENTVIEW du service au profit du CLIENT, à compter de la Mise En Production (MEP). Les conditions de prorogation / renouvellement / reconduction tacite de la Durée Initiale figurent à l’article 7. En cas de prorogation / renouvellement / reconduction tacite du contrat, les droits et obligations des parties, notamment leurs garanties respectives, demeurent identiques à ceux de la Durée Initiale, sauf disposition expresse et spécifique en sens contraire prévue dans le Contrat.
Logiciel
    Désigne ensemble les modules et fonctionnalités logicielles qui permettent à TALENTVIEW de rendre le Service SaaS au CLIENT. Une fonctionnalité fait partie d’un module et répond aux usages spécifiques d’un module. Un module est une partie du Logiciel. Les modules composant le Logiciel retenu par le CLIENT sont décrits dans LAnnexe « Liste des modules / fonctionnalités principales du Logiciel « . Les caractéristiques fonctionnelles du Logiciel sont définies à l’Annexe « Liste des modules / fonctionnalités principales du Logiciel « . Le Logiciel n’est accessible qu’à distance, par connexion les utilisateurs autorisés à utiliser le Logiciel conformément aux Conditions Particulières. Est compris dans le Logiciel le back office permettant d’accéder aux fonctions d’administration et de paramétrage du Logiciel.
Maintenance
    Désigne le service de maintenance corrective du Logiciel et d’assistance/support à utilisation du Logiciel. Le montant de cette prestation est compris dans celui de la Redevance SaaS. Les engagements de TALENTVIEW au titre de cette prestation sont limitativement définis à l’Annexe « Maintenance / Assistance / Support ».
Mise en Œuvre Technique
    Désigne la phase préparatoire à la Mise En Production (MEP) du service, qui permet à TALENTVIEW de préparer une instance de son Logiciel spécialement pour le CLIENT et de dimensionner le service dans la mesure souhaitée par le CLIENT et décrite dans les conditions particulières.  Les frais de Mise en Œuvre Technique ne sont pas compris dans le montant de la Redevance SaaS et sont payables en sus, même en cas de résiliation du Contrat.
Mise En Production (MEP)
    Désigne la date fixée dans les conditions particulières à compter de laquelle le service est accessible en ligne au profit des utilisateurs du CLIENT.
Plateforme
    Désigne l’ensemble des matériels et logiciels du data center d’hébergement dans lequel le Logiciel est installé et à partir duquel le service est rendu au CLIENT.
Redevance SaaS
    Désigne la somme due par le CLIENT à TALENTVIEW en contrepartie du droit d’utiliser le service, hors prestations additionnelles identifiées comme telles dans les conditions particulières (phase de Mise en Œuvre Technique, formation, etc.). La Redevance SaaS est facturable et payable dans les conditions fixées aux conditions particulières.
Service SaaS
    Désigne le droit pour le CLIENT, pour la Durée Initiale fixée dans les conditions particulières :
(i)    d’utiliser le Logiciel installé sur la Plateforme,
(ii)    de bénéficier des prestations d’hébergement du Logiciel sur la Plateforme, d’hébergement et de sauvegarde des Données.
(iii)    de bénéficier des prestations de Maintenance décrites à l’Annexe « Maintenance / Assistance / Support ».
Les prestations comprises dans le contrat forment un tout indivisible pour TALENTVIEW.
Utilisateur
    Désigne toute personne physique autorisée par le CLIENT à bénéficier du service pour les besoins internes de l’entreprise du CLIENT. Le contrôle d’accès logiciel est assuré par le CLIENT, via le back office du Logiciel. Le CLIENT détermine seul l’ouverture des droits et des habilitations de chaque Utilisateur, sous sa responsabilité. Le nombre d’Utilisateurs autorisés est fixé dans les conditions particulières. Il appartient au CLIENT d’assurer la formation des Utilisateurs préalablement à l’utilisation du logiciel dans des conditions réelles d’exploitation. Conformément à l’article 17.10 du Contrat, le CLIENT pourra demander au cours du Contrat à augmenter le nombre d’Utilisateurs Autorisés. Un avenant aux Conditions Particulières devra alors être conclu entre les Parties avec réévaluation des Conditions Financières du Contrat.
Objet du Contrat : QUALITÉ DE LA PRESTATION


Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles TALENTVIEW assure, grâce à l’usage du Logiciel, le Service SaaS au profit du CLIENT en contrepartie du paiement de la Redevance SaaS fixée dans les Conditions Particulières. L’usage du Service SaaS est concédé au CLIENT au profit de ses seuls Users, pour les seuls besoins de son entreprise, et non pour traiter des données au profit de tiers.
    
La politique de TALENTVIEW en matière de protection des données à caractère personnel du CLIENT figure en Annexe ‘’Protection des données personnelles du Client’’.
    
La liste des prestations composant le Service SaaS, les niveaux de service décrits à l’article ‘’Disponibilité du’’ et la liste des fonctionnalités du Logiciel définis dans les Conditions Particulières : (i) décrivent ensemble, explicitement et de manière exhaustive les qualités essentielles du Service SaaS rendu par TALENTVIEW et en considération desquelles les deux parties ont décidé de contracter, à l’exclusion de toute qualité implicite que le CLIENT pourrait en attendre et que TALENTVIEW ne peut connaître et (ii) rendent ensemble le Service SaaS de TALENTVIEW d’une qualité conforme aux attentes légitimes du CLIENT et de TALENTVIEW, en considération de la nature des prestations, des usages et du montant de la contrepartie que le CLIENT s’engage à payer à TALENTVIEW pour utiliser le Service SaaS.
        
Préalablement à la Mise en Production du Service SaaS, TALENTVIEW s’engage à accomplir les prestations de Mise en Œuvre Technique, qui sont facturées à part et sont payables par le CLIENT, selon les modalités fixées aux Conditions Particulières. L’accomplissement des prestations de Mise en Œuvre Technique est nécessaire à la Mise en Production (MEP) du Service SaaS.
    
A la demande du CLIENT, TALENTVIEW est susceptible d’accomplir des prestations additionnelles (conseil, accompagnement, paramétrage, formation, etc.), autres que celles explicitement comprises dans le Service SaaS. Toute prestation additionnelle à accomplir par TALENTVIEW devra faire l’objet d’un devis de la part de TALENTVIEW et d’une acceptation écrite et expresse de la part du CLIENT avant toute réalisation par TALENTVIEW. Ces prestations font l’objet d’une facturation à part, en plus de la Redevance SaaS.
Limites strictes d’utilisation du Logiciel et du Service


Le Service SaaS comprend le droit d’utiliser le Logiciel seulement pendant la durée du Contrat définie dans les Conditions Particulières, de manière non exclusive et non transférable, et ne peut faire l’objet d’une sous-licence, d’une cession, d’un transfert ou d’une mise à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, selon quelque modalité pratique ou juridique que ce soit. Le Service SaaS et le Logiciel peuvent être utilisés :
(i)    seulement en accès distant sur la Plateforme choisie par TALENTVIEW, dans le respect des règles d’identification et d’affectation des droits (les « Identifiants ») du CLIENT qui seul décide des Utilisateurs qu’il autorise à utiliser le Service SaaS via le back office du Logiciel ;
(ii)    seulement pour le traitement des données professionnelles du CLIENT par les Utilisateurs dans les conditions limitativement définies  au présent article et dans les Conditions Particulières
    
Le strict respect par le CLIENT de la propriété intellectuelle de TALENTVIEW et les conditions dans lesquelles TALENTVIEW accorde au CLIENT le droit d’utiliser le Logiciel constituent ensemble une qualité essentielle explicite de la prestation de TALENTVIEW attendue par LE CLIENT. Toute modification ou toute tentative de modification par le CLIENT des conditions d’utilisation du Logiciel ou du service (utilisation du Logiciel par des Utilisateurs non autorisés, augmentation du nombre d’Utilisateurs par des moyens techniques mis en œuvre par le CLIENT, etc.) ou toute utilisation du Logiciel ou du service dans des conditions non prévues au Contrat sans l’accord préalable et écrit de TALENTVIEW, représente un danger considérable pour la pérennité de l’entreprise de TALENTVIEW dont la propriété intellectuelle sur le Logiciel constitue un actif essentiel. En conséquence, toute modification ou toute tentative de modification des conditions d’utilisation du service volontaire ou non, par le CLIENT, est réputée constituer une inexécution suffisamment grave de la part du CLIENT qui entraîne le droit pour TALENTVIEW de suspendre immédiatement et de plein droit le service dès la date d’envoi d’une notification en ce sens par TALENTVIEW au CLIENT et/ou de résilier le service.
    
Les identifiants de connexion des Utilisateurs du CLIENT au back office du Logiciel sont personnels et confidentiels. Ils sont attribués par le CLIENT sous la responsabilité du CLIENT. Ils ne peuvent être changés que par le CLIENT ou à l’initiative de TALENTVIEW sous réserve d’en informer préalablement le CLIENT. Le CLIENT s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour conserver secrets les identifiants de connexion des Utilisateurs et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation des identifiants dont il assure seul la gestion grâce au back office du Logiciel. De manière générale, le CLIENT assume la responsabilité de la sécurité physique et logique des terminaux individuels d’accès au Logiciel. Dans l’hypothèse où le CLIENT aurait connaissance de ce qu’une personne non habilitée aurait accès au back office du Logiciel, le CLIENT s’engage à en informer TALENTVIEW sans délai. En cas de perte ou de vol d’un identifiant, le CLIENT utilisera seul la procédure du back office du Logiciel lui permettant de récupérer ses identifiants ou d’en créer de nouveaux. `


TALENTVIEW se réserve le droit de collecter des données, exclusivement statistiques et non nominatives, relatives à l’utilisation du logiciel par le CLIENT et de vérifier le respect des dispositions contractuelles relatives au nombre d’Utilisateurs. Le CLIENT accepte que TALENTVIEW puisse utiliser les Données du CLIENT, exclusivement à des fins d’amélioration du logiciel. Dans ce cadre, les Données du CLIENT seront traitées directement par TALENTVIEW, de manière strictement anonyme ou pseudonymisées, sans stockage ni enregistrement spécifique au profit de TALENTVIEW. TALENTVIEW garantit que le résultat du traitement des Données du CLIENT, à des fins d’amélioration du Logiciel, n’entraine aucun enregistrement, ni aucun stockage des Données du CLIENT, en tout ou en partie, dans quelque base de données que ce soit. TALENTVIEW garantit utiliser les Données du CLIENT seulement aux fins à des fins d’amélioration son service, à l’exclusion expresse de tout autre usage, sauf autorisation préalable et écrite du CLIENT.


 Pendant toute la Durée Initiale du Contrat et les dix-huit (18) mois suivants, le CLIENT s’interdit de développer et/ou de commercialiser, à son profit ou au profit de tiers, un logiciel ou un service directement concurrent du Logiciel et/ou du service. Le présent engagement de non-concurrence du CLIENT constitue (i) une information déterminante du consentement de TALENTVIEW à contracter avec le CLIENT et/ou (ii) une qualité essentielle explicite de la prestation attendue du CLIENT par TALENTVIEW. Le CLIENT reconnaît que tout non-respect de sa part à son engagement de non-concurrence est susceptible de causer à TALENTVIEW un trouble extrêmement grave et manifestement illicite, de nature à mettre en péril la viabilité économique et la rentabilité de l’entreprise de TALENTVIEW et dont le non-respect est susceptible de conduire à la nullité du Contrat.
test – Recette et paramétrage


Avant la date de Mise En Production (MEP) fixée dans les conditions particulières, il appartient au CLIENT de tester le Logiciel. A défaut de réserves écrites et documentées avant la Mise En Production (MEP), le logiciel est réputé recetté sans réserve lors de son utilisation dans des conditions réelles d’exploitation. Elément déterminant du bon fonctionnement du logiciel, le paramétrage préalable du Logiciel (avant la Mise En Production (MEP) du service au profit des Utilisateurs, accessible via le back office du Logiciel, doit être assuré d’un commun accord par TALENTVIEW et le CLIENT. Toute modification ultérieure des paramètres d’utilisation ou de fonctionnement du Logiciel ou du service sera de la seule responsabilité du CLIENT.
Durée du Contrat

Durée Initiale ferme et déterminée
Le Contrat est formé et prend effet à la réception par TALENTVIEW de l’acceptation du CLIENT dans les termes exacts de l’offre de TALENTVIEW, constituée par l’ensemble signé par le CLIENT qui englobe (i) les Conditions Générales et (ii) les conditions particulièreset qui constituent ensemble et de manière indivisible le Contrat. TALENTVIEW se réserve le droit d’interrompre à tout moment le début d’exécution de ses prestations tant que le Contrat ne sera pas effectivement signé par le CLIENT. De ce fait, en l’absence d’un Contrat dument signé par le CLIENT, tout début d’exécution par TALENTVIEW ne vaudra pas manifestation de volonté de nature à former un contrat au sens de l’article 1103 du Code Civil.
Le contrat est conclu pour la Durée Initiale fixée dans les conditions particulières. De ce fait, aucune résiliation « pour convenance » n’est possible de la part du CLIENT pendant la Durée Initiale.
Si le CLIENT ne souhaite pas que le Contrat soit renouvelé ni tacitement reconduit à l’issue de la Durée Initiale, il lui appartient de cesser totalement l’usage du service dès l’arrivée du terme de la Durée Initiale.
Tacite reconduction et prorogation du Contrat
A l’issue de la Durée Initiale fixée dans les conditions particulières, si le CLIENT poursuit l’usage du service et que TALENTVIEW ne notifie pas au CLIENT le nouveau montant de la Redevance SaaS:
(i)    soit les parties conviennent de conclure un Avenant de prorogation avant la date d’échéance de la Durée Initiale, ou de manière rétroactive, auquel cas le Contrat est prorogé dans des conditions de prix et de durée déterminée fixées dans l’Avenant de prorogation;
(ii)     soit le Contrat est tacitement reconduit à contenu identique, pour une durée additionnelle de même durée que la Durée Initiale et le CLIENT s’engage alors à payer le montant de la Redevance SaaS (a) à la date d’effet de la reconduction tacite et (b) payable annuellement, d’avance (terme à échoir), tout  année commencé étant intégralement due.
(ii)    Soit le contrat est dénoncé par l’une des Partie par lettre avec Accusé de réception envoyée dans un délais de 3 mois préalablement à la date anniversaire du contrat.

disponibilité du Service
A compter de la Mise En Production (MEP) du Logiciel et pendant la Durée Initiale fixée dans les conditions particulières, TALENTVIEW garantit, dans le cadre d’une obligation de résultat, un taux de disponibilité du service conforme au taux défini dans les condditions particulières. Le respect par TALENTVIEW du taux de disponibilité est une qualité de la prestation de TALENTVIEW conforme aux attentes légitimes des parties en considération de la nature, des usages et du montant de la contrepartie que le CLIENT s’engage à payer à TALENTVIEW pour utiliser le logiciel.


TALENTVIEW s’engage à accomplir ses autres obligations dans le cadre d’une obligation générale de moyens renforcée, ne pouvant être exonérée de sa responsabilité qu’en apportant au CLIENT la preuve positive et documentée de l’absence de faute de TALENTVIEW (force majeure, fait d’un tiers, problème lié à l’infrastructure matérielle ou logicielle du CLIENT, etc.). Les prestations sous-traitées (comme l’hébergement) par TALENTVIEW restent de la seule responsabilité de TALENTVIEW à l’égard du CLIENT.
    
Le taux de disponibilité logicile est calculé « départ Plateforme et mesuré par PingDom, sous-traitant de TALENTVIEW, dont les rapports périodiques sont accessibles au client sur demande. La durée de l’indisponibilité du Logiciel du fait de la correction des Bugs Bloquants ou Majeurs du Logiciel ou de la Plateforme selon les modalités fixées à l’Annexe « Maintenance / Assistance / Support » est prise en compte dans le calcul du taux de disponibilité du Logiciel. De convention expresse, le taux de disponibilité du Logiciel ne tient pas compte (i) ni des éventuelles interruptions de fonctionnement de l’Internet dont TALENTVIEW ne peut en aucune manière être responsable, (ii) ni des éventuelles opérations de Maintenance programmée du Logiciel ou de la Plateforme dont le CLIENT est informé par TALENTVIEW avec au moins dix (10) jours de préavis, (iii) ni des éventuelles opérations liées aux montées de version du Logiciel programmées par TALENTVIEW.
        
TALENTVIEW rappelle au CLIENT que la fourniture d’une liaison entre la Plateforme et le système d’information du CLIENT ne figure pas dans le contrat et qu’il appartient au CLIENT de disposer d’une connexion à un réseau de communication électronique qui lui permette effectivement de recevoir des Données de la Plateforme et de lui en transmettre.
    
TALENTVIEW RAPPELLE AU CLIENT QUE L’INTERNET, QUI PERMET A TALENTVIEW DE RENDRE LE SERVICE, EST UN RESEAU OUVERT ET INFORMEL, CONSTITUE PAR L’INTERCONNEXION A L’ECHELLE INTERNATIONALE DE RESEAUX INFORMATIQUES INDEPENDANTS UTILISANT LE PROTOCOLE tcp/ip, SANS QU’IL N’Y AIT OBLIGATION DE FOURNITURE OU DE QUALITE DE FOURNITURE ENTRE OPERATEURS DE CES RESEAUX. EN CONSEQUENCE, TALENTVIEW NE PEUT GARANTIR (i) Ni UNE DISPONIBILITE DU SERVICE SAAS QUI TIENNE COMPTE DU FONCTIONNEMENT DE L’INTERNET, (ii) NI QUE L’UTILISATION DU SERVICE SERA ININTERROMPUE.
Devoir d’information et obligation de collaboration


En qualité de prestataire professionnel, TALENTVIEW s’engage à assurer un devoir d’information vis-à-vis du CLIENT tout au long des négociations qui précèdent la signature du Contrat. A compter de la signature du Contrat, chaque partie s’engage à exécuter le Contrat de bonne foi, notamment en coopérant avec l’autre partie dans le cadre de l’exécution des prestations à sa charge, par exemple en communiquant à l’autre partie tous les documents, renseignements et informations nécessaires ou demandés pour permettre à TALENTVIEW d’assurer le service dans les conditions prévues au Contrat.


Chaque partie s’engage à désigner un Administrateur chargé d’assurer un suivi opérationnel de l’exécution du Contrat avec l’autre partie. Cet interlocuteur doit être doté de l’expérience, de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission.


Outre la formation préalable par TALENTVIEW d’au moins un (1) Administrateur du CLIENT à l’usage du Logiciel, le CLIENT reconnaît avoir été informé par TALENTVIEW que la mise en œuvre et le bon usage du Logiciel est susceptible de dépendre de la capacité du CLIENT à former au préalable ses autres Administrateurs à l’usage du Logiciel et à adapter certains de ses processus internes d’organisation et/ou de fonctionnement.
Conditions financières
Dispositions générales


Le montant et les modalités de paiement (i) des frais de Mise en Œuvre Technique et (ii) de la Redevance SaaS et (iii) des éventuelles autres sommes dues par le CLIENT au titre des prestations additionnelles sont détaillés dans les conditions particulières et sont exprimés hors taxes. Le CLIENT est seul responsable du paiement (i) des frais de Mise en Œuvre Technique (ii) de la Redevance SaaS et (iii) des éventuelles autres sommes dues par le CLIENT au titre des prestations additionnelles, et de celui de l’acquittement de tout impôt et/ou taxe lié à l’exécution du Contrat. A défaut de précision en sens contraire dans les conditions particulières, de manière générale, les factures de TALENTVIEW sont payables, terme à échoir, à Trente (30) jours maximum, date de facture.


La Redevance SaaS exprime la contrepartie que le CLIENT s’engage à verser à TALENTVIEW pour bénéficier du servcie. Le CLIENT reconnaît que le montant de la Redevance SaaS fixée dans les conditions particulières n’a pas été fixé unilatéralement par TALENTVIEW sans le consentement du CLIENT. D’un commun accord des parties, le montant de la Redevance SaaS a été déterminé par l’équilibre que constituent ensemble (i) la pluralité des prestations incluses dans le Logiciel (ii) les qualités essentielles et explicites du Logiciel, (iii) la qualité du service conforme aux attentes légitimes du CLIENT et de TALENTVIEW.
Retard de paiement et suspension d’exécution


Le respect par le CLIENT des délais de paiement de la Redevance SaaS constitue une qualité essentielle explicite de la prestation du CLIENT attendue par TALENTVIEW. Tout retard de paiement du CLIENT de plus de trente (30) jours après l’échéance contractuellement convenue et après rappel par email de TALENTVIEW au CLIENT est réputé constituer une inexécution suffisamment grave de la part du CLIENT pour entraîner le droit pour TALENTVIEW de suspendre immédiatement l’exécution du service, avec information simultanée du CLIENT par TALENTVIEW, sans autre préavis ni formalité d’aucune sorte.


    Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, en cas de non-paiement de tout ou partie de la Redevance SaaS (ou de toute autre somme due par le CLIENT au titre du Contrat) dans les délais contractuels, (i) toute somme impayée produira automatiquement des intérêts de retard au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à CINQ (5) fois le taux d’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des dommages-intérêts que TALENTVIEW se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire ; (ii) conformément à l’article L.441-6 Code de commerce, une « indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement » dont le montant est fixé à l’article D.441-5 Code de commerce sera exigible de plein droit pour chaque facture concernée. Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, les frais de recouvrement, justifiés sur facture, des sommes impayées par le CLIENT (frais de procédure, dépens, débours et honoraires d’avocat et d’huissier) sont réputés constituer un accessoire de la créance de TALENTVIEW et sont intégralement à la charge du CLIENT.


En cas de résiliation du Contrat (i) par TALENTVIEW pour défaut de paiement du CLIENT ou (ii) par le CLIENT sans cause légitime justifiant une résiliation avant terme, le montant total HT des Redevance SaaS dues par le CLIENT à TALENTVIEW sur la durée du Contrat non encore exécutée sera immédiatement exigible à titre d’indemnisation provisionnelle du préjudice subi par TALENTVIEW, nonobstant le droit pour TALENTVIEW de solliciter en justice l’indemnisation de son entier préjudice. La notification par TALENTVIEW de la résiliation du Contrat pour défaut de paiement du CLIENT (comme la résiliation du Contrat par le CLIENT sans cause légitime justifiant une résiliation avant terme) rend certain, liquide et exigible le montant total HT des Redevance SaaS restant à courir sur la durée du Contrat non encore exécutée. Le non-paiement par le CLIENT de l’indemnité provisionnelle dans les soixante (60) jours de la notification de la résiliation sera constitutif pour TALENTVIEW d’un trouble manifestement illicite.
Circonstances économiques imprévisibles
    Conformément à l’article 1195 du Code civil, TALENTVIEW déclare ne pas accepter (i) le risque de fluctuation à la hausse du coût de l’hébergement et du stockage du Logiciel et des Données du CLIENT qui lui sont facturés par la Plateforme qui opère ces prestations spécifiques en sous-traitance de TALENTVIEW ni (ii) le risque de fluctuation à la hausse des prestations liées au chiffrement des Données du CLIENT ou à la connexion du CLIENT à la Plateforme de TALENTVIEW  (iii) du coût de la prestation de vérification des niveaux de service décrits à l’article « Disponibilité du Service SaaS » opéré en sous-traitance. En conséquence, toute évolution à la hausse de plus de QUINZE (15) % de l’une quelconque de ces prestations spécifiques notifiée par TALENTVIEW au CLIENT est réputée constituer une circonstance économique imprévisible rendant excessivement onéreuse la prestation du service pour TALENTVIEW. En cette circonstance, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi le Contrat. A défaut de parvenir à un accord écrit par voie d’Avenant dans les trente (30) jours de la notification visée ci-dessus, chacune des parties pourra notifier la résiliation du Contrat, sans indemnité d’aucune sorte pour aucune des parties. Avant l’accord sur le nouveau prix ou la résiliation du Contrat dans les conditions qui précèdent, TALENTVIEW sera tenu d’exécuter le Contrat, aux conditions financières et selon les modalités convenues avec le CLIENT.
Exécution imparfaite des prestations et réduction du prix


En cas d’exécution imparfaite des prestations à la charge de TALENTVIEW  (i) qui ne seraient pas sanctionné par des pénalités et (ii) dont le CLIENT a commencé à payer le prix, le CLIENT peut, après mise en demeure de TALENTVIEW, solliciter une réduction proportionnelle du prix du service. Dans cette hypothèse, le CLIENT et TALENTVIEW s’engagent à négocier de bonne foi un nouveau prix qui devra, pour être applicable, faire l’objet d’un Avenant conclu dans les trente (30) jours de la sollicitation du CLIENT. A défaut d’accord par Avenant dans ce délai, le Contrat sera résilié par notification à l’initiative de l’une quelconque des parties.


    Si le CLIENT n’a pas payé les prestations imparfaitement exécutées (même pour des prestations effectivement facturées mais n’ayant pas donné lieu à encaissement effectif de la part de TALENTVIEW), à réception de la mise en demeure du CLIENT et par dérogation expresse à l’article 1223 al.2 Code civil, TALENTVIEW informera immédiatement le CLIENT de sa décision d’interrompre la prestation du service, ce défaut de paiement étant alors réputé constituer une inexécution suffisamment grave du CLIENT.
Responsabilité et assurance


TALENTVIEW rappelle au CLIENT que le Logiciel et le service permettent au CLIENT d’améliorer la pertinence ou l’efficacité de son entreprise, mais ne constituent pas un service susceptible d’impacter l’exploitation de l’entreprise du CLIENT (production de produits ou de services du CLIENT). TALENTVIEW est responsable des dommages immédiats, directs prévisibles causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du service prouvée par le CLIENT. TALENTVIEW n’est en aucune manière responsable des dommages indirects, imprévisibles ou non consécutifs causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du service en ce compris le coût d’obtention d’un Logiciel ou la fourniture d’un service de substitution au Logiciel ou au service.
En tout état de cause, le montant total de la responsabilité pécuniaire de TALENTVIEW est limité à hauteur du montant des Redevance SaaS payées par le CLIENT au titre des douze (12) derniers mois d’utilisation effective du logiciel sauf en cas (i) de dommage corporel, (ii) de faute lourde ou dolosive de TALENTVIEW, (iii) de contrefaçon par TALENTVIEW des droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou (iv) de non-respect par TALENTVIEW des obligations sanctionnées pénalement. Le CLIENT ne pourra mettre en cause la responsabilité de TALENTVIEW que pendant un (1) an à compter de la survenance du manquement en cause.


TALENTVIEW déclare être titulaire, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, d’une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile exploitation et professionnelle pouvant lui incomber à raison de l’exécution du Contrat. Le paiement de la prime annuelle d’assurance par TALENTVIEW tient compte du montant de l’indemnisation contractuellement offerte par TALENTVIEW au titre du Contrat. Pour le cas ou le CLIENT souhaiterait un niveau supplémentaire d’indemnisation de ses préjudices, TALENTVIEW proposera au CLIENT un avenant à sa police d’assurance et le CLIENT prendra à sa charge le montant intégral de la surprime demandée par la compagnie d’assurance de TALENTVIEW pour couvrir le risque spécifique demandé par le CLIENT.
Garanties relatives au service et au Logiciel


TALENTVIEW garantit (i) que le Logiciel est original et (ii) être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, sous réserve des éventuels modules du Logiciel qui bénéficieraient d’une licence de type « Open Source » ou (iii) disposer du droit de concéder une licence d’utilisation au CLIENT sur les éventuels modules additionnels du Logiciel choisis par le CLIENT et intégrés dans le logiciel, dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par un tiers qui en aurait concédé l’usage à TALENTVIEW de manière à ce que ce dernier puisse valablement à son tour en concéder l’usage au CLIENT dans les conditions figurant au Contrat.


Pendant la Durée Initiale du Contrat, TALENTVIEW garantit le CLIENT contre toute action ou procédure au motif d’une éventuelle atteinte par le Logiciel aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. TALENTVIEW se charge, à ses frais et à son choix, de la défense à conduire du fait de l’action menée à l’encontre du CLIENT par un tiers alléguant d’une atteinte à ses droits, le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur chaque module additionnel ayant pris un engagement similaire à l’égard de TALENTVIEW. TALENTVIEW paiera la totalité des dommages-intérêts auxquels le CLIENT serait condamné par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée. TALENTVIEW garantit au CLIENT la paisible jouissance de l’usage du Logiciel et des éventuels modules additionnels, pour autant que le CLIENT lui notifie sans délai toute menace d’action ou de procédure en ce sens, lui permette d’assurer sa défense et collabore avec TALENTVIEW à cette défense aux frais de TALENTVIEW. TALENTVIEW aura la maîtrise totale de la défense civile, y compris l’appel, la négociation et le droit de parvenir à une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil. Le CLIENT assurera seul et à ses frais sa défense pénale, de manière à pouvoir renverser la présomption de mauvaise foi posée par la jurisprudence.


En cas de condamnation civile de TALENTVIEW par décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passé en force de chose jugée ou en cas de transaction conclue par TALENTVIEW, TALENTVIEW pourra, à son choix et à ses frais, soit (i) obtenir pour le CLIENT le droit de continuer à utiliser le Logiciel et/ou les éventuels modules additionnels – sans augmentation du montant de la contrepartie pécuniaire à la charge du CLIENT et sans interruption d’usage du logiciel pour le CLIENT – éventuellement en modifiant tout ou partie du Logiciel (et/ou d’un module additionnel) pour qu’il ne constitue plus une contrefaçon des droits d’un tiers, soit (ii) si le droit de continuer à utiliser le Logiciel (et/ou un éventuel module additionnel) ne peut être obtenu ou si le Logiciel (et/ou un module additionnel) ne peut être remplacé ou modifié pour un coût raisonnable afin qu’il ne constitue plus la contrefaçon des droits d’un tiers, notifier la résiliation du Contrat et restituer au CLIENT le montant total des Redevance SaaS payées par le CLIENT à TALENTVIEW à compter de la date de la réclamation du tiers (période postérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie au sens de l’art. 1229 du Code civil.)
Dispositions générales
Audit à la demande du CLIENT
Le CLIENT pourra, s’il le souhaite, réaliser un audit, au plus une (1) fois par année civile et à ses frais, directement ou par l’intermédiaire de tout prestataire externe indépendant, non concurrent direct de TALENTVIEW, afin de s’assurer du respect de ses obligations par TALENTVIEW. L’auditeur devra signer au préalable avec TALENTVIEW un engagement de confidentialité.



Le CLIENT communiquera préalablement à TALENTVIEW, dans un délai raisonnable, toute demande d’audit, la date de l’audit ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l’audit. TALENTVIEW ne pourra refuser sans motif légitime les personnes désignées pour réaliser l’audit.


    TALENTVIEW collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera tous les documents ou informations nécessaires à la réalisation de l’audit et lui permettra d’accéder aux parties appropriées du Logiciel et/ou des Données du CLIENT. Les connexions logiques pour accéder aux Données du CLIENT seront réalisées par TALENTVIEW à la demande de l’auditeur.


Le droit d’accès et d’audit relatif à la Plateforme ne seront possibles qu’avec l’accord et aux conditions tarifaires de la Plateforme, qui seront à la charge exclusive du CLIENT. Les procédures d’accès à la Plateforme seront communiquées par TALENTVIEW au CLIENT qui s’engage à les respecter strictement.


Le temps passé par TALENTVIEW, ainsi que le temps machine pour les besoins de l’audit, seront à la charge de TALENTVIEW dans la limite de huit (8) heures ouvrées par an. Le temps passé au delà, ainsi que l’ensemble des frais occasionnés à TALENTVIEW du fait de cet audit, seront facturés au CLIENT au temps passés et selon le profil de chaque intervenant de TALENTVIEW, au tarif de TALENTVIEW en vigueur à la date de réalisation de l’audit.


Une copie intégrale du rapport d’audit sera adressée gratuitement par les auditeurs à TALENTVIEW, de sorte que TALENTVIEW puisse formuler au CLIENT ses observations ou remarques éventuelles par écrit. Le rapport d’audit est confidentiel.
Confidentialité


    Sont considérées comme confidentielles les informations relatives au Contrat et aux stipulations qui y sont contenues, et les Données du CLIENTS traitées par le Logiciel et de manière générale, et sans que cette liste soit limitative, au projet d’entreprise des parties et de leurs activités présentes et futures, leur personnel, leur savoir-faire, que ces informations soient obtenues directement ou indirectement auprès de l’autre partie, de ses employés, de ses sous-traitants, mandataires ou prestataires de service. Les informations confidentielles sont fournies « en l’état », sans aucune garantie, expresse ou tacite, concernant leur exactitude ou leur intégrité. Ne constituent pas des informations confidentielles :
(i)    les informations accessibles au public sans manquement aux termes du Contrat de la part de la partie qui les divulguent ou les utilisent ;
(ii)    les informations valablement détenues par une partie avant leur divulgation par l’autre ;
(iii)    les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations, sans manquement à une obligation de confidentialité.


Chaque partie s’engage (i) à ne pas utiliser les informations confidentielles, pour quelque cause que ce soit, sauf en exécution des droits et obligations découlant du Contrat, (ii) à ne divulguer les informations confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de leurs employés, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour l’exécution du Contrat, pendant toute la Durée Initiale et pendant cinq (5) ans après sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.


Pour la protection des informations confidentielles de l’autre partie, chaque partie s’engage à prendre les mesures de protection minimum qu’elle prendrait pour protéger ses propres informations confidentielles, et s’engage à s’assurer que ses employés, prestataires de services et sous-traitants éventuels ayant accès aux informations confidentielles aient signé, préalablement à toute divulgation à leur profit, un accord de confidentialité dont les obligations équivalent à celles figurant au présent article.


Chaque partie reconnaît que celle d’entre elles qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue de l’autre partie à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.
Force majeure


Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d’un cas de force majeure entendu comme un évènement (i) échappant au contrôle de la partie qui le subit (ii) qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et (iii) dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.


Pendant la durée de la force majeure, si l’empêchement est temporaire (moins de trente jours), l’événement de force majeure suspend pour la partie s’en prévalant, l’exécution de ses obligations, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat (sauf pour l’obligation de payer les sommes contractuelles exigibles à la date de survenance de l’événement de force majeure). Si l’empêchement est définitif ou de plus de trente (30) jours, le Contrat est résolu et les parties libérées de leurs obligations, sous réserve de la notification de cette résolution par la plus diligente des deux parties. Dans tous les cas, la partie affectée par la force majeure devra prendre les mesures appropriées afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.
Utilisation du nom du CLIENT à titre de référence
    Le CLIENT autorise expressément TALENTVIEW à utiliser les nom / logo / marques du CLIENT, dans le strict respect de la charte graphique du CLIENT, seulement à titre de référence commerciale (liste des références client de TALENTVIEW et annonces publiques sur les réseaux sociaux professionnels de TALENTVIEW), à l’exclusion de tout autre usage qui devra faire l’objet d’une autorisation préalable par le CLIENT. Le référencement du CLIENT sur la liste publique des clients de TALENTVIEW est pour TALENTVIEW une qualité essentielle explicite de la prestation attendue du CLIENT.
Non sollicitation de personnel
    Sauf accord exprès des parties en sens contraire, chaque partie renonce à engager l’un quelconque des salariés de l’autre partie ayant participé à l’exécution du Contrat et ce, même si la sollicitation initiale est formulée par le salarié en cause. La présente obligation est valable pendant toute la Durée Initiale du Contrat et les douze (12) mois qui suivront l’arrivée de son terme ou sa résiliation, quelle qu’en soit la cause et/ou le fondement. Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre partie (notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant de sa réputation personnelle ou des engagements déjà pris en compte) en lui versant immédiatement une indemnité forfaitaire égale à douze (12) fois le dernier salaire brut mensuel que le salarié en cause aura perçu de la partie en manquement.
Obligations sociales et travail dissimulé
    TALENTVIEW s’engage à respecter les articles L.8222-1 et D.8222-5 du Code du travail (déclarations obligatoires aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale) et atteste sur l’honneur de la réalisation de ses prestations par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du Code du travail.
Autonomie des stipulations
    Le Contrat annule et remplace tous les accords précédents, verbaux ou écrits, intervenus entre les parties, concernant les mêmes prestations. Pour le cas où une disposition quelconque du Contrat viendrait à être jugée nulle ou non écrite par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, les parties conviennent de tenter de limiter, autant que faire se peut, la portée de cette nullité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique du Contrat soit respecté. Dans cette hypothèse, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause se substituant à la clause ainsi déclarée nulle, sauf si la cause de la nullité affectant une clause constitue un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles, auquel cas cette nullité emporte nullité de l’acte tout entier.
Cession du Contrat


Le Contrat ne peut faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, par le CLIENT à un tiers, sauf accord écrit et préalable de TALENTVIEW. La prise d’effet de la cession du Contrat interviendra à la prise d’acte par par TALENTVIEW de la cession. Le CLIENT restera solidairement responsable avec le cessionnaire à l’égard de TALENTVIEW du strict respect du Contrat par le cessionnaire.


Par dérogation à l’alinéa précédent, le CLIENT pourra librement céder le Contrat au profit d’une personne morale contrôlée par le CLIENT ou qui contrôle le CLIENT (au sens de l’art.L.233-3 Code de commerce) sous réserve d’une information écrite en ce sens notifiée à TALENTVIEW. Cette notification vaudra accord de TALENTVIEW à la cession et la cession prendra effet à la date de première présentation de la notification. Le CLIENT restera solidairement responsable avec le cessionnaire à l’égard de TALENTVIEW du strict respect du Contrat par le cessionnaire.
Notification et computation des délais
    Chaque partie élit domicile en son siège social. Toute notification (mise en demeure, compte rendu, approbation ou consentement) requise ou nécessaire en application du Contrat devra être faite par écrit et sera réputé valablement donnée si (i) remise en main propre au destinataire contre signature de deux (2) exemplaires originaux (dont un (1) pour le destinataire) ou (ii) adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à l’autre partie ou (iii) par un service de courrier exprès contre signature d’un récépissé de remise. Sauf disposition particulière dans un article du Contrat, les délais sont comptés par jour calendaire, une semaine comptant six (6) jours ouvrables et cinq (5) jours ouvrés. Tout délai compté à partir d’une notification court à compter de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la Poste faisant foi, ainsi que le récépissé du service de courrier exprès et la date manuscrite sur la lettre remise en main propre. Si une mesure doit être prise ou une notification doit être faite à une date ou date limite particulière et que cette date ne soit pas un jour ouvré, la mesure ou notification en question pourra être reportée au jour ouvré suivant.
Avenant et convention sur la preuve
    Par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties reconnaissent que toute modification du Contrat ne peut être convenue que dans un avenant écrit, éventuellement sous forme d’écrit électronique, signé d’un représentant dûment habilité de chacune des parties (habilitation par les statuts ou par pouvoir spécial) (un « Avenant »). En conséquence, à défaut d’Avenant préalablement signé, sera réputé nul et de nul effet (i) tout accord verbal ou écrit (sms / tweet / email / lettre / compte rendu de réunion / etc.) entre les parties relatif au Contrat ainsi que (ii) toute prestation, même partiellement exécutée par TALENTVIEW qui ne serait pas expressément comprise dans le strict périmètre duservice.
Originaux du Contrat et échange des consentements des parties
    Le Contrat a été établi en deux (2) exemplaires originaux, dont un (1) pour chaque partie. TALENTVIEW rappelle au CLIENT que la partie qui a exécuté le Contrat, même partiellement, ne peut opposer à l’autre le défaut de la pluralité d’originaux ou de la mention de leur nombre.
Loi applicable et attribution de compétence
    Le Contrat est soumis au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. Dans l’hypothèse où le Contrat serait traduit dans une langue étrangère, seule la version du Contrat en langue française fera foi entre les parties. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA TERMINAISON DU PRESENT CONTRAT, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile et seulement pour le cas où le CLIENT serait une société commerciale, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DONT DEPEND LE SIEGE SOCIAL DE TALENTVIEW, MEME POUR LES PROCEDURES DE REFERE, sauf compétence matérielle ou territoriale d’attribution à laquelle il ne serait pas possible de déroger contractuellement.



Annexe « Liste des modules / fonctionnalités principales du Logiciel « 
Création et Gestion du tunnel interactif de candidature à un offre d’emploi
Plateforme de tri et pré qualification des candidatures
Outil de création de site et page carrière
Annexe « Maintenance / Assistance / Support »
Assistance / support à l’utilisation du Logiciel.
    TALENTVIEW assure une assistance (support) relative à l’utilisation du Logiciel en langue française, par messagerie électronique au profit de l’Administrateur seulement, aux horaires définis ci-dessous. Le montant de cette prestation est compris dans celui de la Redevance SaaS. L’Administrateur désigné par le CLIENT dans les conditions particulières est par défaut le point de contact principal du CLIENT qui a la responsabilité du Logiciel et qui centralise la communication entre le CLIENT et TALENTVIEW pour les aspects opérationnels du contrat.
Maintenance : correction des Bugs du Logiciel
1.2.1    TALENTVIEW fournit au CLIENT, par télémaintenance, message électronique, etc. les informations nécessaires pour lui permettre de tenter de résoudre tout Bug Majeur ou Bloquant dès son Signalement (défini ci-dessous). Une fois le Bug Majeur ou Bloquant identifié et reproduit par TALENTVIEW, TALENTVIEW s’engage à installer au plus vite sur la Plateforme une correction des instructions du Logiciel à l’origine du Bug Majeur ou Bloquant. Pour ce faire, TALENTVIEW peut recourir à l’installation d’une solution temporaire de contournement, d’une mise à jour ou d’une nouvelle version du Logiciel.
1.2.2    TALENTVIEW s’engage à prendre en compte les demandes d’intervention du CLIENT au titre de la Maintenance dans les délais les plus courts. Dès l’enregistrement par TALENTVIEW d’une demande écrite d’intervention de l’Administrateur du CLIENT (le « Signalement » d’un Bug), TALENTVIEW s’engage à accuser réception de la demande dans les quatre (4) heures et à agir au plus vite afin de reproduire le Bug Majeur ou Bloquant signalé. A compter de l’heure de reproduction du Bug Majeur ou Bloquant par TALENTVIEW, le logiciel est réputé indisponible et la durée de cette indisponibilité est prise en compte dans le calcul de la disponibilité annuelle du logiciel.
1.2.3    De convention expresse entre les parties, le droit d’usage sur le Logiciel concédé par TALENTVIEW au CLIENT au titre du contrat constitue une mise à disposition d’un exemplaire du Logiciel au sens des articles 1709 et suivants du Code Civil. A ce titre, TALENTVIEW ne peut garantir que le Logiciel fonctionnera sans aucune erreur. Les parties reconnaissent que l’état de la technique logicielle ne permet pas à TALENTVIEW de garantir que TALENTVIEW pourra corriger la totalité des éventuels anomalies, erreurs, bugs ou vices cachés susceptibles d’affecter le Logiciel. Conformément à l’art.1133 al.3 du Code civil, en signant le Contrat, le CLIENT reconnaît expressément accepter cet aléa, inhérent aux techniques de développement et de fonctionnement des logiciels, et de ce fait, renonce à ce titre à toute erreur relative à la qualité du Logiciel ou du service.
Mises à jour et nouvelles versions
    Les mises à jour et/ou nouvelles versions du Logiciel sont fournies au CLIENT, installées et mises en production sur la Plateforme par TALENTVIEW, sans intervention du CLIENT, selon une périodicité dont TALENTVIEW reste seul juge. Les conditions du Contrat, notamment le droit d’utilisation du Logiciel concédé au CLIENT, s’appliquent à toute mise à jour ou nouvelle version installée par TALENTVIEW sur la Plateforme. Dans le cadre de l’évolution de son Logiciel, TALENTVIEW se réserve librement le droit de faire évoluer les fonctionnalités, sans régression du taux de disponibilité et sans retrait des fonctionnalités du Logiciel décrites aux Annexe « Liste des modules / fonctionnalités principales du Logiciel « .
Limites de la Maintenance du Logiciel
    Pour bénéficier de la Maintenance, l’Administrateur du CLIENT est tenu de :
(i)    effectuer au plus vite à TALENTVIEW le Signalement de tout éventuel Bug et transmettre sans délai à TALENTVIEW toute information nécessaire ou utile pour localiser et reproduire ledit Bug;
(ii)    rendre l’Administrateur pleinement disponible à l’égard de TALENTVIEW, et permettre à TALENTVIEW de se mettre en relation avec tout utilisateur susceptible de lui fournir toute information utile sur le Bug signalé afin d’en assurer la reproduction.
Plateforme et application mobile d’accès au logiciel
URL de la Plateforme:
https://manage.talentview.fr
Navigateurs pour lesquels le logiciel est optimisé
Google Chrome –
application mobile permettant d’utiliser le logiciel
non

Assistance / support
Horaires de l’assistance (support) au profit de l’Administrateur:
disponible entre 9 heures et 18 heures du lundi au vendredi, sauf les jours fériés en France.
en langue française et anglaise
Données techniques relatives à la Plateforme
.1    Détail des prestations assurées par la Plateforme Heroku

.2    La sauvegarde des Données du CLIENT est journalière avec alerte automatique et relance immédiate du processus en cas de défaillance du dernier back-up.
.3    Pour respecter le taux de disponibilité TALENTVIEW a choisi une Plateforme dont l’infrastructure IT et Internet est disponible 24/24h, 365/365 jours et répond aux meilleures exigences du marché.
.4    Les accès réseau à la Plateforme sont hautement contrôlés (audit et détection d’intrusion, audit de vulnérabilité, etc.). L’infrastructure physique de la Plateforme est sécurisée à différents niveaux.
(i)    site géographique d’accès à la Plateforme gardé et surveillé 24h/24 ;
(ii)    accès au site sécurisé ;
(iii)    sécurisation électrique de la Plateforme;
(iv)    protection anti-incendie des locaux abritant la Plateforme;
(v)    pas d’accès physique à la Plateforme, sauf au profit de l’administrateur système de la Plateforme et de TALENTVIEW.
.5    Les Données du CLIENT sont protégées par Heroku :
(i)    chaque domaine du Logiciel est cloisonné, l’Administrateur n’accède qu’à ses Données.
(ii)    accès personnel des Utilisateur s authentifié par login (identification du Utilisateur ) + password.

Annexe « Protection des données personnelles du CLIENT »
(i)    Les engagements de TALENTVIEW au titre de la protection des Données du CLIENT sont fixés dans la présente annexe dont les termes prévalent, d’accord des parties, sur toute autre disposition du Contrat.
(ii)    Dès qu’elles seront édictées par la Commission Européenne ou par la CNIL en application de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, les parties s’engagent à régulariser une nouvelle version de la présente annexe pour se conformer à toute obligation concernant les clauses type encadrant toute sous-traitance de données à caractère personnel, y compris lorsque ces clauses type feront l’objet d’un programme de certification.
(iii)    Le CLIENT s’engage à informer TALENTVIEW sans délai s’il décide de mener un programme de certification au sens de l’article 42 du règlement EU dit « GDPR » auquel le CLIENT aurait adhéré, de sorte que TALENTVIEW puisse prendre toute disposition lui permettant de répondre aux attentes techniques et contractuelles du CLIENT. De la même manière, TALENTVIEW s’engage à informer le CLIENT de la mise en œuvre d’un programme de certification ou de son adhésion à un code de conduite.
Sous-traitance des prestations d’hébergement
nom du prestataire d’hébergement (« Plateforme »)
Heroku Inc
adresse siège social de la Plateforme
650 7th Street, San Francisco, CA


Conditions de paiement par TALENTVIEW des factures de la Plateforme
A la facturation
Lieu de stockage des données
Exclusivement au sein de l’union Européene dans des clusters Européens.

Le CLIENT est seul responsable du traitement des Données
    Le CLIENT garantit être propriétaire ou titulaire légitime des Données, notamment personnelles, qui sont traitées grâce au Logiciel proposé de manière standard à tous les clients de TALENTVIEW. L’ensemble des droits des personnes concernées (articles 15 à 22 GDPR : accès, rectification, oubli, opposition, etc.) doivent être exercés par ces personnes directement et exclusivement auprès du CLIENT, TALENTVIEW s’engageant à se conformer à toute instruction écrite raisonnable et légitime de la part du CLIENT à cet égard.
Garanties du CLIENT concernant les Données
17.3.1    Conformément à la législation européenne et française sur la protection des données personnelles notamment le Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 (« GDPR »), avant toute utilisation du Logiciel ou du service par le CLIENT et pendant toute la Durée Initiale du Contrat, le CLIENT garantit à TALENTVIEW:
(i)    qu’il a collecté et qu’il traite les Données de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes que TALENTVIEW ne saurait connaître et dont le CLIENT déclare avoir dument informé les personnes concernées. En conséquence, les éventuelles obligations de déclaration préalable liées au traitement de ses données personnelles auprès d’une Autorité de contrôle sont à sa charge exclusive et le CLIENT garantit à TALENTVIEW y avoir procédé ;
(ii)    qu’il est seul responsable du traitement des Données qu’il collecte, saisit ou traite à l’occasion de son utilisation du service ;
(iii)    qu’il détermine seul les finalités et les moyens du traitement de ses Données opéré notamment par l’usage du logiciel En conséquence, il appartient au CLIENT, préalablement à l’usage du logiciel, de vérifier que le traitement des Données opéré par TALENTVIEW est conforme à la finalité et aux moyens du traitement des Données mis en œuvre par le CLIENT.
17.3.2    Les garanties données par le CLIENT à TALENTVIEW au titre du présent article sont des conditions substantielle ou essentielles à la charge du CLIENT de sorte que TALENTVIEW ne puisse voir sa responsabilité incriminée à ce titre.
TALENTVIEW est sous-traitant du traitement des Données du CLIENT
17.4.1    TALENTVIEW agit en qualité de sous-traitant du traitement des données personnelles du CLIENT au sens de l’article 28 GDPR ou de l’article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. En conséquence, TALENTVIEW s’engage (i) à ne pas traiter les Données du CLIENT autrement que dans les conditions du Contrat et (ii) à ne procéder à aucun autre traitement des Données du CLIENT qui ne serait pas prévu dans le Contrat, sauf sur instruction préalablement écrite, documentée et légitime du CLIENT.
17.4.2    TALENTVIEW rappelle au CLIENT que, en application de l’article 28.3.al.2 GDPR, toute instruction du CLIENT à TALENTVIEW qui serait susceptible d’entrainer un non-respect du GDPR ou de la loi française sur la protection des données personnelles, entraine l’obligation pour TALENTVIEW d’en informer immédiatement le CLIENT. TALENTVIEW se réserve le droit de refuser les instructions du CLIENT qui lui sembleraient illicites au sens de l’article 82.2 GDPR. Dans ce cas, un refus écrit et documenté de TALENTVIEW ne saurait permettre au CLIENT de résilier le Contrat, sauf pour le CLIENT à engager sa responsabilité à l’égard de TALENTVIEW pour résiliation réputée « sans cause légitime » du Contrat.
Engagements de conformité de TALENTVIEW
17.5.1    TALENTVIEW s’engage à présenter au CLIENT des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement des Données du CLIENT réponde aux exigences du GDPR et garantisse la protection des droits des personnes concernées dont les Données sont traitées par le CLIENT via le Logiciel (art.28.1 GDPR).
17.5.2TALENTVIEW s’engage à ne pas recruter un autre sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du CLIENT. Dans le cas d’une autorisation écrite générale, TALENTVIEW informe le CLIENT de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, donnant ainsi au CLIENT la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements (art.28.2 GDPR).
17.5.3    TALENTVIEW s’engage à ne traiter techniquement les Données du CLIENT que pour rendre le logiciel à l’exclusion de tout autre usage, au profit de TALENTVIEW ou de tiers. Conformément à la GRDP, les Données sont stockées et traitées par TALENTVIEW sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne sans l’accord préalable et écrit du CLIENT, sauf en application d’une décision d’adéquation de l’Union Européenne (Argentine, Canada, Israël, Nouvelle-Zélande, Suisse, Uruguay) qui permet à un prestataire de traitement d’exporter des données personnelles sans autorisation spécifique.
Registre des opérations de traitement des Données
    Conformément à l’article 30.1 GDPR, TALENTVIEW s’engage à tenir à jour une liste des traitements des Données du CLIENT comportant :
a)    le nom et les coordonnées du CLIENT et du Data Protection Office s’il en a été désigné un par le CLIENT;
b)    les finalités du traitement ;
c)    une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données personnelles ;
d)    les catégories de destinataires auxquels les Données ont été ou seront communiquées, y compris les destinataires hors UE ;
e)    le cas échéant, les transferts de Données vers un pays hors UE, y compris son identification;
f)    dans la mesure du possible, les délais prévus pour l’effacement des différentes catégories de Données;
g)    dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles reprenant les dispositions du Contrat.
Notification des failles de sécurité
17.7.1     Conformément à l’article 33 GDPR, TALENTVIEW s’engage à informer le CLIENT, sans délai après en avoir pris connaissance, de toute atteinte à la sécurité des Données transmises ou traitées via le logiciel lorsque cette atteinte entraîne, de manière accidentelle ou illicite, l’accès ou la divulgation non autorisée, l’altération, la perte ou la destruction de données à caractère personnel. Il appartient alors au CLIENT d’en informer (i) l’autorité de contrôle dont il dépend, et (ii) les personnes concernées quand cette atteinte à la sécurité des données personnelles « est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés ».
17.7.2    A première demande du CLIENT, TALENTVIEW fournira par écrit l’ensemble des éléments visés à l’article 33.3 GDPR, à savoir :
(a)    la nature de la violation de données personnelles y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données personnelles concernés;
(b)    le nom et les coordonnées du DPO ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues;
(c)    les conséquences probables de la violation de données personnelles;
(d)    les mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données personnelles, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
17.7.3    Si, et dans la mesure où, il n’est pas possible pour TALENTVIEW de fournir au CLIENT toutes ces informations en même temps, TALENTVIEW s’engage à communiquer ces informations au CLIENT de manière échelonnée sans autre retard indu.
17.7.4    TALENTVIEW s’engage à documenter par écrit toute violation de données personnelles, en indiquant les faits concernant la violation des données personnelles, ses effets et les mesures prises par TALENTVIEW pour y remédier. La documentation ainsi constituée sera tenue à disposition du CLIENT et/ou de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle compétente.
17.7.5    Pour le cas où le CLIENT serait qualifié de fournisseur « au public de services de communications électroniques sur les réseaux de communications électroniques ouverts au public » au sens de l’art.34 bis de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, TALENTVIEW s’engage à l’informer immédiatement de toute « violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé » relative aux données à caractère personnel du CLIENT, à charge pour le CLIENT d’en informer la CNIL ainsi que, le cas échéant, les personnes concernées. En cas de survenance d’une violation de sécurité, TALENTVIEW s’engage (i) à prendre au plus vite toute mesure de correction technique appropriée du Logiciel et/ou du service pour faire cesser la violation de sécurité identifiée, notamment afin de rendre les données incompréhensibles à toute personne non autorisée à y avoir accès et les appliquer aux données concernées par cette violation de sécurité et (ii) à en justifier par écrit sans délai au CLIENT.
Engagements de TALENTVIEW
17.8.1    Les obligations de TALENTVIEW, spécialement les prestations de la Plateforme, peuvent être exécutées en sous-sous-traitance par un TALENTVIEW de TALENTVIEW. Conformément à l’article 28 GDPR  de manière générale, TALENTVIEW s’engage à ne pas sous-traiter ses propres prestations à un sous-sous-traitant qui ne respecterait pas le règlement GDPR et privilégiera dans son choix des TALENTVIEW ayant adhéré à un code de conduite ou faisant l’objet d’une certification. Si le sous-traitant de TALENTVIEW ne remplit pas ses obligations en matière de protection des Données, TALENTVIEW demeurera pleinement responsable à l’égard du CLIENT de tout manquement aux obligations du GDPR par son sous-sous-traitant.
17.8.2    En plus de définir l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données personnelles et les catégories de personnes concernées (article 28.3 al.1 GDPR), chaque contrat de sous-sous-traitance conclu par TALENTVIEW devra prévoir au moins un engagement du sous-sous-traitant:
(a)    de ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée de TALENTVIEW et/ou du CLIENT, y compris en ce qui concerne les transferts de données vers un pays hors UE (à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit français pour TALENTVIEW; dans ce cas, TALENTVIEW s’engage à informer le CLIENT de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit français interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public;
(b)    de veiller à ce que les personnes qu’il autorise à traiter les données personnelles s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité;
(c)    de prendre toutes les mesures de sécurité requises par l’article 32 GDPR;
(d)    de ne pas sous-sous-traiter à son tours tout ou partie des prestations à accomplir pour TALENTVIEW et le CLIENT à un autre TALENTVIEW sans que l’ensemble des engagements visés au présent article soient respectée par le sous-traitant du sous-traitant;
(e)    d’aider le CLIENT, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits;
(f)    d’aider le CLIENT à garantir le respect des obligations (i) de sécurisation , (ii) de notification à la CNIL des éventuelles failles de sécurité, (iii) d’information à toute personne concernée par la faille de sécurité et toute éventuelle fuite de donnée, (iv) de réalisation préalable d’une étude d’impact et (v) de consultation obligatoire à la CNIL en cas de réalisation d’une étude d’impact, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du sous-sous-traitant;
(g)    selon le choix du CLIENT, de supprimer toutes les données ou de les lui renvoyer au terme de sa prestation, et de détruire les copies existantes, à moins que le droit français n’exige du sous-sous-traitant la conservation des données du CLIENT;
(h)    de mettre à la disposition du CLIENT toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le CLIENT (ou un auditeur) et contribuer à ces audits.
Identification de la Plateforme
17.9.1    Conformément à la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, par sa signature du Contrat, le CLIENT agréé expressément la Plateforme décrite à l’article « 
Sous-traitance des prestations d’hébergement » en qualité de sous-traitant des prestations d’hébergement incluses dans le contrat
17.9.2    Disposant de nombreux clients utilisant son service via la Plateforme, il n’est pas possible à TALENTVIEW de soumettre un changement de Plateforme à l’agrément préalable du CLIENT. Le CLIENT reconnaît et accepte dès à présent que TALENTVIEW sera libre de changer de Plateforme, sous réserve d’en informer au préalable le CLIENT et seulement si :
(i)    la nouvelle Plateforme offre des performances en termes de sécurité et de niveau de service aux moins égales à celles de la Plateforme définie dans la présente annexe;
(ii)    la bascule vers la nouvelle Plateforme est opérée par TALENTVIEW sans interruption du service rendu au CLIENT;
(iii)    la Plateforme respecte l’ensemble des engagements de TALENTVIEW au titre du GDPRR; et
(iv)    TALENTVIEW ne modifie pas le prix de la Redevance SaaS.